Conditions de Vente

Dernière mise à jour : 09/04/2026

Préambule

Les présentes Conditions de Vente régissent l'ensemble des ventes conclues sur le site www.ellovape.com, exploité par Paul Bigot, entrepreneur individuel sous le nom commercial ElloVape.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions de Vente par le client.

Article 1 — Produits

ElloVape commercialise des produits de vapotage (cigarettes électroniques, puffs, e-liquides, accessoires) destinés exclusivement aux personnes majeures (18 ans et plus).

Conformément à l'article L3513-5 du Code de la santé publique, la vente de produits du vapotage à des mineurs est strictement interdite. En passant commande, le client déclare sur l'honneur être âgé de 18 ans révolus.

Les produits proposés sont conformes à la réglementation française et européenne (Directive 2014/40/UE dite TPD) et déclarés auprès de l'ANSES lorsque la réglementation l'exige.

Les caractéristiques essentielles des produits (composition, contenance, taux de nicotine, etc.) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont fournies à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 2 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors frais de livraison.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (régime de la franchise en base de TVA – auto-entrepreneur).

Les frais de livraison sont précisés avant la validation finale de la commande et sont à la charge du client, sauf mention contraire (offre promotionnelle, franco de port).

ElloVape se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 3 — Commande

Le processus de commande s'effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des produits et ajout au panier
2. Vérification du contenu du panier
3. Identification ou création de compte
4. Choix du mode de livraison
5. Choix du mode de paiement
6. Validation finale de la commande et paiement
7. Réception d'un e-mail de confirmation

Toute commande validée constitue une offre d'achat ferme des produits sélectionnés. ElloVape se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande, notamment en cas de :

• doute sur l'âge ou l'identité du client,
• commande anormale, suspecte ou présentant un caractère manifestement professionnel,
• indisponibilité du produit,
• problème ou refus de paiement,
• litige antérieur avec le client.

La vente n'est définitivement conclue qu'après confirmation écrite par e-mail de la part d'ElloVape et encaissement du paiement.

Le client garantit que ses achats sont destinés à un usage personnel et non à la revente commerciale. Toute commande à finalité de revente non autorisée pourra être refusée.

Article 4 — Paiement

Les paiements sont acceptés par carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) et via les solutions de paiement intégrées au site (Shopify Payments, PayPal, etc.).

Les transactions sont sécurisées via SSL et traitées par des prestataires de paiement agréés. ElloVape ne stocke aucune donnée bancaire sur ses serveurs.

Le débit du compte intervient au moment de la validation de la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

ElloVape se réserve le droit de demander toute justification ou pièce d'identité avant de valider une commande, notamment en cas de doute sur la régularité de la transaction.

Article 5 — Livraison

Les commandes sont expédiées en France métropolitaine (et, le cas échéant, dans les zones précisées au moment du paiement) après confirmation du paiement.

Les délais de livraison indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif. ElloVape ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur, aux services postaux, aux formalités douanières ou à tout cas de force majeure.

Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, en l'absence de mention spécifique, la livraison intervient dans un délai maximal de 30 jours à compter de la validation de la commande. À défaut, le client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

Le transfert des risques s'opère à la remise du colis au client. Nous invitons le client à inspecter le colis dès sa réception et à formuler toute réserve auprès du transporteur en cas d'avarie apparente.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

⚠️ Exception importante : conformément à l'article L221-28 5° du même code, les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène sont exclus du droit de rétractation. Cela concerne notamment :

• les e-liquides,
• les puffs et vapes jetables,
• les pods, cartouches et résistances,
• les drip tips et accessoires en contact avec la bouche,
• les batteries et accus (marchandises dangereuses).

Les modalités complètes de retour sont détaillées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Article 7 — Garanties légales

Tous les produits vendus par ElloVape bénéficient des garanties légales prévues par le droit français.

Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Durant les 24 premiers mois, le client n'a pas à prouver l'existence du défaut de conformité. Le client peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-12.

Application aux produits consommables Conformément à la nature des produits vendus, la garantie légale de conformité s'applique :

• Aux e-liquides : dans la limite de la date de durabilité minimale (DLUO) indiquée sur le flacon. La garantie couvre tout défaut présent au moment de la livraison (fuite, étiquetage erroné, taux de nicotine non conforme, produit altéré ou périmé à la livraison). Elle ne couvre pas la dégradation naturelle du produit après ouverture ou après expiration de la DLUO.
• Aux puffs et vapes jetables : la garantie couvre les défauts présents à la livraison ou survenant lors de la première utilisation (puff non fonctionnel, batterie déchargée, fuite, nombre de bouffées manifestement inférieur à celui annoncé). Étant donné la nature consommable et à usage unique de ces produits, la garantie ne s'applique pas après usage normal.
• Aux pods, cartouches et résistances : la garantie couvre les défauts à la livraison. L'usure normale liée à l'utilisation (résistance grillée après usage, cartouche vidée) n'est pas couverte.
• Au matériel électronique (mods, box, batteries, chargeurs, clearomiseurs) : la garantie de 2 ans s'applique pleinement, sous réserve d'une utilisation conforme aux instructions du fabricant.

Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Le client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. En cas de vice caché avéré, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Exclusions de garantie Les garanties légales ne couvrent pas les défauts résultant :

• d'une utilisation non conforme aux instructions du fabricant,
• d'une usure normale liée à l'usage du produit,
• d'une modification ou d'une réparation effectuée par le client ou un tiers non autorisé,
• d'un dommage accidentel (chute, immersion, exposition à la chaleur, etc.),
• de l'expiration de la date de durabilité minimale pour les produits consommables.

Pour faire valoir ces garanties, contactez contact@ellovape.com en précisant votre numéro de commande, en décrivant le défaut et en joignant des photos ou vidéos du produit.

Article 8 — Service après-vente et réclamations

Pour toute réclamation, question ou demande concernant une commande, le client peut contacter le service après-vente :

📧 contact@ellovape.com

Nous nous engageons à répondre à toute demande dans un délai de 48 heures ouvrées.

Article 9 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

[À compléter : nom et coordonnées du médiateur agréé une fois ton adhésion effectuée — obligation légale.]

Le client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Force majeure

ElloVape ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (catastrophe naturelle, grève, pandémie, panne des réseaux de communication, décision administrative, etc.).

Article 11 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 12 — Loi applicable et juridiction

Les présentes Conditions de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.

Article 13 — Coordonnées du vendeur

ElloVape – Entreprise individuelle (auto-entrepreneur) Paul Bigot 9 rue du Bel Espoir 44350 Guérande – France

📧 contact@ellovape.com 🌐 www.ellovape.com

SIREN : 919 909 473 SIRET : 91990947300010 TVA non applicable, article 293 B du CGI